The Arts University College at Bournemouth Conseil
Cessez de cliquer! Cette section ennuiera sûrement bon nombre d'entre
vous - si vous êtes déja arrivé ici. Vous avez vraiment
besoin de lire ceci et de bien le noter. Je connais le sentiment - vous
avez trouvé une maison qui est tellement près de votre local
que vous pouvez presque être servi dans votre pièce vivante.
Votre pièce comporte également un double lit, et c'est tout
ce qui importe, alors "on la prend". Soyez averti, sans prendre du temps
d'évaluer votre nouvelle maison potentielle correctement, vous pourriez
regretter toutes ces décisions précipitées.
Que le toit soit en bon état, et qu'il ne manque pas de tuiles.
Que les gouttières et les canalisations ne soient pas endommagées
et qu'elles ne fuient pas.
Que le bois des cadres des fenêtres ne soit pas pourri.
Que les fenêtres ne soient ni cassés ni fendues.
A L'Intérieur
Qu'il n'y ait aucun signe d'humidité - par exemple tâches
sombres, papier peint décollé ou peinture écaillée.
Qu'il n'y ait pas de signes de condensation comme de la moisissure
sur les murs.
Qu'il n'y ait aucun signe de parasites, comme des traînées
de bave d'escargots ou des excréments de souris.
L'électricité & Le Gaz
Que les prises chauffent pas une fois alimentées. Qu'il y ait
assez de prises (pour éviter les multiprises)
Que les installations électriques ne semnblent pas vetustes,
et que les câbles ne soient pas dénudés.
Que les cheminées au gaz réchauffent correctement et
qu'il n'y ait pas de traces noires (ce qui peut être dangereux).
Que l'on vous dise quand il a été entretenu pour la dernière
fois et que l'on vous montre le certificat valide de sécurité
de gaz.
Que la cuisinière fonctionne!
Plomberie
Qu'il y ait de l'eau chaude.
Que touts les robinets fonctionnent correctement.
Que la baignoire et les lavabos ne soient pas fendus, et que les toilettes
fonctionnent correctement.
Sécurité
Que les portes donnant sur l'extérieur soient équipées
de serrures cinq points.
Que toutes les portes intérieures soient équipées
de serrures.
Que toutes les fenêtres soient équipées de serrures.
Y a-t-il une alarme anti cambriolage? Utilisez vos pouvoirs de persuasion
pour tenter d'en obtenir une. Car cela servirait l'intérêt
du propriétaire autant que le vôtre.
Tous
les propriétaires sont désormais tenus d'effectuer
des inspections de sécurité du gaz annuelles (avec un ingénieur
agréé Gas Safe Register) et de fournir à chaque locataire
une copie du certificat de conformité du gaz. Si vous êtes
un nouveau locataire, on devra vous remettre votre exemplaire du certificat
de conformité du gaz avant d'emménager. Tous les documents
concernant la sécurité de l'installation du gaz agréés
par Corgi seront valables jusqu'â leur date d'expiration (même
si cette date dépasse celle du 1er avril 2009). Tout certificat de
sécurité de l'installation au gaz qui vous aura été
délivré aprés le 1er avril 2009 ne sera valable que
si l'ingénieur est enregistré au Gas Safe Register.
Cliquetez l'insigne
de Gas Safe pour plus d'information!
Le responsable de la santé & sécurité a mis à
disposition un numéro spécial pour les conseils concernant
la sécurité de gaz
0800 300363
En cas d'urgence
0800 111999
Electricité
Certains propriétaires peuvent posséder un certificat NICEIC
indiquant que le logement a bien été soumis à un contrôle
électrique au cours des cinq dernières années. Bien
que recommandé, ceci n'est pas une obligation légale.
Sécurité de feu - meubles et ameublement
l Depuis le 1er janvier 1997, la phase finale des règlementations
de sécurité incendies concernant les meubles et l'ameublement
de 1988 est entrée en vigueur. Ceci signifie que les meubles et l'ameublement
fournis avec le logement doivent se conformer aux critères de sécurité
incendie stipulés dans les règlementations. Tous les logements
(appartements, bedsits (chambres meublées) et maisons) où
des meubles sont fournis dans le cadre de la location sont soumis à
ces règlementations. Les meubles soumis aux règlementations
sont: tous les meubles tapissés/rembourrés (chaises, divans,
meubles pour enfants, lits, têtes de lit (si tapissées), matelas,
coussins de sol, garnitures de sièges, oreillers) et même meubles
de jardin s' ils sont tapissés/rembourrés et peuvent être
utilisés à l'intérieur du logement. Les tapis, rideaux
et couettes ne sont pas soumis aux règlementations.
Monoxyde de carbone
Si vous possédez des appareils à gaz dans votre logement,
le monoxyde de carbone ou CO2 est un danger possible. Il est invisible et
inodore, mais il peut faire énormément de mal.
Sortez vite si...
Les flammes sont de couleur orange ou jaune plutôt que bleues.
Il y a des taches de suie sur ou autour de vos appareils.
Les combustibles solides brûlent lentement ou s'éteignent.
Apprenez à reconnaitre les symptomes...
Somnolence inexpliquée.
Sensation de vertige lorsqu'on se lève.
Maux de tête.
Vomissements et diarrhée.
Douleurs au nivceau de la poitrine.
Maux de ventre inexpliqués.
Monoxyde de carbone? Campagne de prévention Alerte!
En octobre 2008, la COCAA (Carbon Monoxide Consumer Awareness Alliance)
a lancé une nouvelle campagne de prévention à échelle
nationale destinée à faire diminuer le nombre de décès
et d'accidents causés par l'empoisonnement au Monoxyde de Carbone.
Spécifiez ce qui est inclu dans votre loyer. Certains propriétaires
incluent par exemple la facture d'eau, d'autres pas.
Si possible, renseignez-vous auprès des locataires précédents
sur le coût approximatif des factures de gaz, d'électricité
et d'eau.
Relevez les chiffres des compteurs dès que vous le pourrez
une fois les derniers locataires partis.
Faites mettre les factures à votre nom auprès des fournisseurs
appropriés dés que vous emmenagerez.....et décidez
si les factures seront à votre nom ou si la responsabilité
sera divisée.
Assurance
Ne pensez pas pouvoir vous en passer- le nombre de cambriolages et
de vols dans les logements d'étudiants monte à toute vitesse!
Comparez les prix pour trouver la formule d'assurance qui vous conviendra
le mieux.
Assurez-vous que vous êtes couverts pendant les vacances.
Council Tax (Impôt local)
Les logements où tous les occupants sont des étudiants
à temps plein seront exemptés. Vous pourrez être
invités à présenter un certificat démontrant
votre statut d'étudiant; ce certificat sera disponible auprès
de l'administration de votre université dès que vous vous
serez inscrits.
Si un ou plusieurs des occupants de votre logement n'est pas étudiant,
le logement est alors soumis à l'impôt. Vous devrez donc
essayer de clarifier si vous devez payer quelque chose ou non.
Si avez des doutes au sujet de votre statut vis-à-vis de la
Council Tax renseignez-vous auprès du Student Advice Centre de
votre université.
TV Licence (Taxe Audiovisuelle)
Si un jour on tape à votre porte vous saurez bien sûr de quoi
il s'agit et ce que vous répondrez n'est-ce pas? Vous pourrez dire
: « je croyais que mon propriétaire s'en était chargé
» ou « Nous on en a pas besoin vu qu'on est étudiants
» ou bien » Nous on regarde uniquement ITV! ». Et bien
sûr, on vous répondra gentiment "Oh, veuillez m'excuser Monsieur/Madame,
c'est un malentendu. Je suis vraiment désolé(e) de vous avoir
dérangé. Je vous laisse retourner à votre série
préférée". Mais si vous désirez savoir comment
ça se passe dans la vraie vie...en fait voilà : Les étudiants
sont sujets aux mêmes conditions que le reste de la population. Une
licence sera nécessaire pour un étudiant vivant dans la cité
universitaire (students halls), une chambre meublée (bedsit) ou un
appartement. Si vous vivez en collocation, vous n'aurez besoin que d'une
seule licence pour tout le logement du moment que le contrat est commun
pour tous les occupants. Si vous avez des contrats séparés
avec le bailleur vous aurez besoin de licences individuelles. Si vous souhaitez
obtenir davantage d'information, rendez-vous sur le site www.tv-l.co.uk
La protection dont vous bénéficiez dépend en grande
partie de votre statut en tant que locataire. Cependant, les bails de location
les plus courants sont les Assured Short Hold Tenancy Agreement (Angleterre)
ou Short Assured Tenancy (Ecosse) qui sont des contrats courts à
durée déterminée. Ceux-ci peuvent correspondre à
une période spécifique, par exemple, une année scolaire,
mais ils ne sont généralement pas réalisés pour
moins de 6 mois. Veuillez noter que si vous résidez dans le cadre
d'un Home Stay ou avec le propriétaire du logement, vous ne serez
pas considéré comme "un locataire" et n'êtes donc pas
tenu de signer un contrat. Si vous vivez dans un logement partagé,
vous pourrez être amené à signer un contrat commun,
ou un contrat indépendant.. Si vous signez un contrat commun chacun
pourra être tenu responsable des dettes et des dégâts
causés par les autres. Si vous signez un contrat indépendant
et qu'un problème se présente, le litige restera entre vous
et le baileur et n'impliquera pas vos colocataires.
Points
Importants
Les loyers doivent faire l'objet d'un accord avant la signature du
contrat exécutoire. Rappelez-vous que vous pouvez toujours négocier
avec le bailleur à propos des loyers, des clauses etc. si vous
n'êtes pas satisfaits des suggestions du bailleur.
Vous ne pourrez pas donner de préavis de départ pendant
la période du contrat, si aucune clause abordant ce cas de figure
n'a été ajoutée au contrat. Si vous partez avant
la fin de la période fixée, vous (ou vos colocataires)
resterez redevables du reste du loyer.
Essayez toujours de faire vérifier votre contrat- le Students
Union Advice Centre/Accommodation Office ou le Citizen's Advice pourront
se charger de contrôler votre contrat.
Assurez-vous d'obtenir un exemplaire de votre contrat!
Les bailleurs doivent se conformer à la législation
en vigueur concernant les préavis et l'arrêt des locations.
Un Préavis de départ doit contenir les informations requises.
Un bailleur ne pourra aucunement expulser un locataire sans avoir préalablement
obtenu une injonction du tribunal, qui ne pourra être délivrée
qu'n cetaines circonstances spécifiques. Allez à Vos
droits.
Chambres dans les logements partagés (HMO)
Quelques autorités locales ont présenté des arrangements
d'autorisation pour des Chambres dans le métier multiple (HMO),
vous devraient demander à voir un tel permis, et si elle est l'existence
est niée, contrêle avec l'autorité locale. En Ecosse
l'ordre d'autorisation le rend obligatoire à partir d'octobre 2000
pour que tout le HMOs soit autorisé. être classifié
comme HMO autorisable le logement doit être résidence la seule
ou de principe d'un nombre indiqué de personnes qui ne sont pas
des membres de la la même famille ou ou autre de deux familles.
Le nombre indiqué commencé le 1er octobre 2000 à
six ou plus et réduit annuellement jusqu'à ce qu'il atteigne
son niveau, IE trois ou plus minimum. Des étudiants dans le logement
qui est des HMO dans le temps de limite sont traités en tant qu'étant
seulement ou principal résidents là afin de calculer le
nombre d'occupants d'un HMO.
Cautions
Vous serez normalement priés de verser une caution de sécurité
au bailleur au cas où vous endommageriez le logement ou son contenu.
Elle pourra également être employée pour couvrir les
factures impayées, le loyer ou les éléments manquants.
La plupart des bailleurs demanderont une somme équivalente à
quatre semaines ou à un mois civil de loyer mais la somme maximum
qu’un bailleur puisse légalement exiger correspond à
un sixième du loyer annuel redevable. La caution doit normalement
être restituée dans les 28 jours après votre départ
définitif du logement, s' il n'y a aucun problème avec l'état
du logement en question.
Pour vous assurer de récupérer votre caution :
Assurez-vous d'avoir un rapport écrit du bailleur expliquant
ce que couvre la caution. Si le bailleur ne vous donne qu’une
explication verbale, écrivez lui pour confirmer les détails.
Assurez-vous d’obtenir un reçu pour l'argent versé.
.
Assurez-vous de vous procurer un inventaire complet du contenu du
logement. Obligez le propriétaire à le signer. Vous pouvez
également prendre des photos.
Prenez soin des meubles et du logement pendant la durée de
votre location.
Vers le terme de votre location écrivez au bailleur pour l’inviter
à venir faire l’état des lieux..
Payez toutes vos factures. .
Quand vous partez, rendez toutes les clés au bailleur et adressez
lui une demande écrite de la restitution de votre caution . Gardez
un exemplaire de la lettre.
Arrêtoirs
Ceux-ci sont payés au bailleur par les locataires potentiels. La
période de retainer fait partie du contrat (typiquement de juillet
à août) quand il est peu probable que l'étudiant veuille
occuper le logement et le propriétaire peut souhaiter réaliser
certains travaux d'entretien et d’aménagement sur la propriété.
Le versement de retainer est ordinairement de 50% du loyer par mois civil.
Des réparation concernant la structure et l'extérieur
du logement, y compris les canalisations, les gouttières, et
les canalisations externes.
Des réparation et du bon fonctionnement des installations
d’eau, de gaz, et d’électricité et des installations
sanitaires( y compris, lavabos, éviers, baignoires et autres
équipements sanitaires, ainsi que les chaudières et l'eau
du chauffage.
De fournir un carnet de quittances de loyer si le contrat l'exige
(par exemple lorsque le loyer est payé à la semaine).
De vous fournir les coordonnées du propriétaire ou
le nom et prénoms et l'adresse de l'agent qui s’occupe
du logement.
De vous fournir un exemplaire du certificat actuel et valide de sécurité
gaz (voir les normes).
De vous permettre de " profiter tranquillement" de votre
logement. sauf cas d‘urgence.
Les propriétaires doivent donner un préavis d’au
moins 24 heures au locataire lorsqu’ils souhaitent visiter le
logement pour effectuer les contrôles et les réparations
d'entretien nécessaires.
Vous êtes responsable .........
D'agir " comme il se doit pour un locataire". Ceci signifie
que vous devrez vous acquitter des tâches mineures concernant
le logement comme les petites réparations électriques
(si un fusible saute par exemple), déboucher l'évier s’il
est bloqué, nettoyer les fenêtres lorsque c’est nécessaire.
De ne pas endommager le logement, car si vous causez des dégats
vous et vos invités serez alors tenus responsables des réparations.
De l’évacuation des déchets! Rappelez-vous de
sortir les poubelles- et de les rentrer ensuite- car c’est illégal
de les laisser dans la rue.
Du logement quand vous vous absentez– pensez à bien
verrouillez toutes les portes et les fenêtres!
D'être raisonnable en ce qui concerne le bruit et des fêtes
– il est préférable d’attendre le week-end
et prévenir les voisins à l'avance.
De faire part de toutes les réparations qui doivent être
réalisées au bailleur (de préférence par
écrit). La responsabilité du propriétaire quant
aux réparations ne commence qu’à partir du moment
où il en est informé. Si le problème n’est
pas réglé au delà d'une période raisonnable
(selon la nature du problème), vous pourrez vous adresser au
Students Union Advice Centre/ Accommodation Office ou Citizen's Advice.
Harcèlement et expulsion illégale
Si votre propriétaire veut vous faire quitter le logement, il existe
toute une procédure juridique qui devre être appliquée
avant que vous ne puissiez être expulsés. Celle-ci doit comprendre
une notification écrite et une requête d’ordre de reprise
de possession auprès du tribunal . Si vous êtes expulsés
et que le propriétaire n’a pas respecté la procédure
applicable, le propriétaire commet une offense criminelle. De plus,
si le propriétaire (ou quiconque agissant en son nom) nuit à
votre tranquillité ou vous rend visite inopinément, n'accomplit
pas les réparations de base qui relèvent de sa responsabilité
(comme énumérées ci-dessus), débranche les divers
approvisionnements etc. ceci relève alors du harcèlement qui
est puni par la loi. Si vous êtes en danger d'expulsion ou victimes
d’harcèlement de la part de votre propriétaire contactez
alors le Student Union Advice Centre, votre l’équipe du Council's
Housing Advice locale, ou l’équipe de l’ Anti-Social
Behaviour de votre municipalité..
Pour votre sécurité personnelle, il est toujours recommandé
d’aller visiter vos logements potentiels accompagnées et d'essayer
d'arranger les rendez-vous à des heures raisonnables, même
si les visites le soir présentent certains avantages, car vous pouvez
vous rendre compte du quartier la nuit et savoir si vous vous sentiriez
à l’aise pour rentrer le soir . Il est important que vous contactiez
l’Advice Centre de votre université si vous estimez avoir été
sujette à un comportement sexiste ou à une quelconque sorte
de harcèlement au cours du rendez-vous..
Sécurité:
Voici quelques lignes directrices pour tester la sécurité
de la propriété.
La propriété est-elle dans un ' bon ' quartier?
La propriété est-elle loin de la rue? L’éclairage
public est-il convenable?
Les portes sont-elles solides?
Les portes sont-elles équipées de serrures cinq points?
Y a-t-il une chaîne sur la porte? Le propriétaire peut-il
en installer une?
Les rideaux de votre chambre sont-ils transparents? Dans ce cas,
exigez en de plus épais.
Nouvelles
Réglementations sur les Cautions Locatives)
Colocations (HMO)
Le Housing Act de 2004 qui a pris effet en Angleterre
et au Pays de Galles en 2006 a été mis en place dans le
but d’améliorer les conditions du marché locatif
pour ce type de logements. Voici les points principaux de cette loi
:
a) Réglementation concernant les Colocations
(HMO)
Une maison de trois étages ou plus, occupée
par 5 personnes ou plus, constituant deux foyers ou plus (un foyer désignant
des personnes appartenant à la même famille) sera considérée
comme une colocation ou HMO en Angleterre et au Pays de Galles et sera
sujette à la réglementation en vigueur. Cette réglementation
vise à améliorer le standard des logements où les
locataires sont exposés à des risques plus importants.
En accord avec la réglementation, les bâtiments occupés
par des étudiants mais gérés et contrôlés
par la Higher Education Institution ne pourront être considérés
comme des colocations. Les autorités locales ont le pouvoir de
désigner les autres types de propriétés en tant
que colocations, qui seront sujettes à la réglementation,
mais ces décisions sont soumises à l’accord du gouvernement
national.
Vous pourrez obtenir davantage d’informations sur
le lien suivant www.odpm.gov.uk/index.asp?id=1151996o
b) Housing Health and Safety Rating System (HHSRS)
Ce nouveau programme remplace le “fitness standard for houses”
et vérifie les normes de salubrité et de sécurité
des logements. Les autorités locales réaliseront des inspections
inopinées pour évaluer les risques d'accidents ou de maladies
calculés sur 29 types de dangers potentiels.
Vous pourrez obtenir davantage d’informations sur le lien suivant
www.odpm.gov.uk/index.asp?id=1164487
En Ecosse, le ‘Licensing Order’ impose que
depuis le mois d’octobre 2000, toutes les colocations soient homologuées.
Afin d’être homologuée en tant que colocation réglementée,
le logement doit être la seule et principale résidence
d’un nombre établi de personnes n’étant ni
membres d’une même famille, ni de deux familles. Le nombre
spécifié était de six le 1er octobre 2000 et il
a depuis été réduit annuellement jusqu’au
nombre minimum de 3 ou plus. Les étudiants résidant en
HMO au cours de l’année scolaire seront considérés
comme résidents de ces logements à titre exclusif ou principal
pour le calcul du nombre d'occupants de la dite colocation.
Cautions (deposit)
Vous serez normalement priés de verser une caution de sécurité
au bailleur au cas où vous endommageriez le logement ou son contenu.
Cette caution pourra également être employée pour
couvrir les factures impayées, le loyer ou les éléments
manquants. La plupart des bailleurs demanderont une somme équivalente
à quatre semaines ou un mois civil de loyer, et la somme maximum
qu’un bailleur puisse légalement exiger correspond à
un sixième du loyer annuel redevable. La caution doit normalement
être restituée dans les 28 jours après votre départ
définitif du logement, s' il n'y a aucun problème avec
l'état du logement en question.
Pour vous assurer de récupérer votre caution :
• Assurez-vous d'avoir un rapport écrit du bailleur détaillant
ce que couvre la caution. Si le bailleur ne vous donne qu’une
explication verbale, écrivez lui pour confirmer les détails.
• Assurez-vous d’obtenir un reçu pour l'argent versé.
• Assurez-vous de vous procurer un inventaire complet du contenu
du logement. Obligez le propriétaire à le signer. Vous
pouvez également prendre des photos.
• Prenez soin des meubles et du logement pendant la durée
de votre location.
• Vers le terme de votre location écrivez au bailleur pour
l’inviter à venir faire l’état des lieux.
• Réglez toutes vos factures.
• Quand vous partez, rendez toutes les clés au bailleur
et adressez lui une demande écrite de la restitution de votre
caution . Gardez un exemplaire de la lettre.
Tenancy Deposit Scheme
En vigueur depuis avril 2007, le Tenancy Deposit Scheme est un programme
gouvernemental qui permet de protéger les cautions versées
par les locataires de logements indépendants (Assured Shorthold
Tenancies) et de faciliter la résolution des litiges liés
aux cautions en question.
Il existe deux types de programmes :
1. Le Custodial Scheme , où la caution est
payée au propriétaire mais conservée dans un compte
spécifique dans le cadre du programme. Lorsque l’administrateur
du programme rendra la caution au locataire ou au propriétaire,
il prendra en compte les intérêts au taux spécifié
par le Gouvernement. Si les deux parties ne sont pas liées par
contrat, il faudra faire appel au tribunal qui sera chargé de
décider des proportions de la restitution des fonds.
2. Insurance based schemes : la somme reste à
la disposition du bailleur, qui est tenu de souscrire à une assurance
dans le cadre du programme. Cette assurance est destinée à
garantir la restitution des fonds en cas de litige à la fin du
contrat. Une fois que le propriétaire et le locataire parviennent
à un accord ou que le tribunal a décidé de la somme
à attribuer à chacune des deux parties, c’est l’administrateur
qui restituera la caution en conséquence.
Si un propriétaire néglige de reverser la somme de caution,
le programme pourra utiliser l’assurance pour dédommager
le locataire si tout son argent ne lui a pas été rendu.
Dans les 14 jours suivant la réception de votre
caution, votre propriétaire est tenu de vous fournir toutes les
informations concernant le programme et la protection de votre caution.
Il est fortement conseillé de vérifier que la somme de
votre caution a bien été versée au programme.
Acomptes (Retainers)
Les acomptes sont payés au bailleur par les locataires potentiels.
La période d’acompte est en fait comprise dans le contrat,
elle correspond habituellement aux mois de Juillet à Août,
lorsqu'il est peu probable que l'étudiant veuille occuper le
logement, et le propriétaire peut venir réaliser des travaux
d'entretien sur le logement. En règle générale,
la somme de l’acompte correspond à 50% d’un mois
civil de loyer.
Protégez votre deposit grâce à la
nouvelle loi sur les cautions locatives
Attention: Ceci concerne l’Angleterre et le Pays
de Galles uniquement
Lorsqu'on veut louer un logement, il faut généralement
payer une caution , mais comme vous le savez peut-être déjà,
il est souvent difficile de récupérer cette caution lorsqu'on
quitte son logement. A l’heure actuelle, la seule façon
de récupérer sa caution en cas de litige avec le bailleur
est d'aller au tribunal. Mais c’est une procédure longue
et couteuse sans aucune garantie que la caution vous soit restituée
à la fin. Toutefois, depuis le 6 Avril 2007, votre bailleur est
tenu d'utiliser le nouveau programme de protection de cautions locatives
si il veut que vous lui versiez une caution. Ceci signifie que :
• Vous pourrez récupérer votre caution
si vous en avez le droit.
•Vous pourrez régler les litiges concernant
votre caution sans devoir aller au tribunal.
Que se passe-t-il si mon bailleur ne protège
pas ma caution ?
Si votre bailleur ne protège pas votre caution,
ou refuse de vous communiquer les détails du programme qu’il
utilise, vous pourrez porter plainte contre lui. Le tribunal pourra
condamner le bailleur à vous restituer votre caution, ou à
la verser sur un compte dans le cadre de l'un des programmes disponibles.
Il ordonnera également à votre bailleur de vous payer
une compensation équivalant à trois fois le montant de
la caution.
Que se passe-t-il si j’ai versé ma
caution avant le mois d’avril 2007 ?
Malheureusement, votre propriétaires ne sera pas
tenu d’utiliser de tenancy deposit scheme si vous lui avez versé
votre caution avant le 6 avril 2007. En cas de litige concernant la
restitution de la caution, essayez de trouver un accord à l’amiable.
Le cas échéant, vous pouvez engager des procédures
judiciaires. Mais rappelez vous de demander des conseils auprès
de professionnels avant de porter plainte contre votre bailleur.
Si vous souhaitez en savoir davantage sur la nouvelle
Tenancy Deposit Law, suivez ce lien.
New Energy Performance Certificates (Nouveaux
Certificats de Performance Enérgétiques)
Qu’est-ce qu’un EPC ?
Le Certificat de Performance Energétique (EPC)
fournit aux propriétaires, aux locataires et aux acheteurs toutes
les informations concernant le rendement énergétique de
leur demeure. Il donne le degré de consommation énergétique
du logement ainsi que son niveau d'émission de CO2 sur une échelle
de A à G, où ‘A’ est le plus écologique
et ‘D’ la moyenne actuelle.
En complément de ces informations et du classement
des performances énergétiques actuelles de votre logement,
le rapport EPC vous donnera également le classement potentiel
de votre logement (sur la même échelle de valeur graduée
de ‘A’ à ‘G’) si les recommandations
inclues dans le rapport sont prises en considération et appliquées.
L'application des recommandations figurant sur le rapport n'est en aucun
cas obligatoire. Toutefois, l'application des consignes pourrait considérablement
réduire vos factures d’énergie et réduire
vos émissions de CO2.
Qui doit obtenir un EPC ?
Que vous soyez un locataire emménageant dans un
nouveau logement, ou un acheteur potentiel, les propriétaires
sont tenus de vous fournir un Certificat de Performance Energétique
complet, et cela gratuitement. Cette loi est applicable depuis le 1er
octobre 2008.
Les propriétaires/bailleurs ne doivent fournir
d'EPC que pour les logements indépendants, le certificat sera
alors valable pour 10 ans. Toutefois l’EPC n’est pas requis
lorsqu’un locataire n’occupe qu’une seule chambre
dans un logement partagé.
Par contre si un groupe d’amis loue un logement
ensemble il n’y aura qu’un seul contrat entre le bailleur
et le groupe de locataires car le contrat correspondra à la location
de l’intégralité du logement. Dans ce cas là
un EPC sera requis pour l’ensemble du bâtiment.
Pour davantage d’informations, veuillez visiter
le site officiel de l’EPC ici.